Vente immobilière : la signature de l’acte de vente définitif

Vous avez trouvé le parfait appartement avec vue à Paris et vous avez déjà effectué la signature d’un compromis fixant l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. Mais l’achat n’est pas encore acté. Pour cela, il faut rédiger et signer, en présence du notaire et parfois de l’agence immobilière, l’acte de vente définitif.

Le contenu du contrat de vente

L’acte définitif de vente, signé chez le notaire, conclut la vente du bien entre l’acheteur et le vendeur. Il inclut l’état civil des deux parties, une description détaillée de l’appartement (ou de la maison), le prix, le montant des sommes à verser le jour de la signature, l’énoncé des garanties dont bénéficie l’acheteur ou l’acquéreur, la fiscalité d’opération, l’indication des autorisations administratives du programme, etc. De plus, plusieurs annexes sont prévues au contrat de vente comme le certificat d’urbanisme, l’état d’inscription des hypothèques, l’attestation d’assurance responsabilité et le contrat d’assurance dommage-ouvrage prévus par la loi.

Les diagnostics obligatoires

Avant la vente, le vendeur fait appel à un expert pour faire établir un dossier de diagnostics techniques. L’acheteur doit pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis afin d’acheter en toute connaissance de cause. Le vendeur doit présenter le diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’acheteur au cours des visites pour qu’il puisse connaître le degré d’isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage. Le notaire demande également, un diagnostic assainissement faisant partie intégrante du dossier de diagnostics techniques.

Les obligations du vendeur

Le notaire vérifie la validité du contrat pour les deux parties et de tous les documents annexes comme les diagnostics et les garanties. Le jour de la signature, le vendeur remet les clés du bien à l’acheteur ainsi que toutes les informations liées au bien qui sont en sa possession telles que les servitudes, les procédures en cours, etc. C’est l’obligation de délivrance. Le notaire devra procéder à l’enregistrement de la vente et à sa publication à la conservation des hypothèques. Il archive l’original de l’acte de vente et chaque partie repart avec une copie authentique de l’acte.

L’acheteur est alors officiellement propriétaire du bien et peut jouir de son nouveau logement.