EURL : un statut juridique strict ?
Plusieurs entrepreneurs décident d’adopter le statut d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) lorsqu’ils lancent une activité. Comme elle s’inspire de la SARL (société à responsabilité limitée), cette forme juridique est assez stricte. En effet, les règles qui régissent son fonctionnement sont calquées sur celles qui sont applicables à la SARL.
EURL : pourquoi est-ce un statut juridique strict ?
L’EURL est constituée d’un seul associé et est également appelée SARL unipersonnelle. Il s’agit d’une société commerciale qui est soumise au même régime juridique qu’une SARL.
Comment est encadré le statut de l’EURL ?
En tant qu’entrepreneur, vous ne pouvez pas déroger aux obligations juridiques sur lesquelles repose l’EURL dont le fonctionnement est parfaitement encadré par la loi. L’associé unique n’est pas libre de rédiger les statuts de sa société comme il l’entend. Il ne possède pas non plus de liberté illimitée dans l’organisation de son fonctionnement.
L’associé peut tirer avantage de ce formalisme. En effet, le statut est en pratique très sécurisant. L’inconvénient, repose sur la complexité des procédures qui vous obligent à respecter des règles spécifiques. Il est donc important de bien vous renseigner sur le statut d’EURL auprès d’experts en création d’entreprise avant de lancer votre société. Des plateformes en ligne peuvent également vous fournir des conseils sur le cadre législatif.
Comparez l’EURL et la SARL
Si l’on compare l’EURL et la SARL, le statut duquel elle s’est inspirée, on constate très peu de différences. La SARL ne permettait pas, initialement, d’entreprendre seul et les entrepreneurs qui souhaitaient procéder ainsi devaient se placer sous le régime de l’EI (entreprise individuelle). L’inconvénient majeur de ce dernier est qu’il ne protège pas votre patrimoine personnel. Pour cette raison, le législateur a mis en place l’EURL qui vous permet de vous lancer seul dans la création de votre affaire. Notez que le fait d’être associé unique ne vous empêche pas d’embaucher des salariés.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
Vous avez la possibilité de créer une entreprise sans avoir à vous associer à une autre personne grâce au statut de l’EURL. Ce dernier est par ailleurs largement favorisé par les entrepreneurs.
La responsabilité limitée et le statut protecteur
Le statut EURL est apprécié des entrepreneurs, car il est protecteur, tout comme la SARL. Si votre enseigne est en difficulté, vous ne pourrez pas perdre plus que ce que vous avez investi. Votre patrimoine personnel est ainsi protégé. Outre la responsabilité limitée, le statut EURL vous offre un environnement stable et protecteur. Il est très bien normé et son cadre juridique est clair. La cession des parts sociales est, à titre d’exemple, juridiquement bien définie.
Le cadre juridique strict
L’EURL vous impose de respecter des obligations juridiques que vous devez impérativement respecter. Ce statut nécessite la nomination d’un gérant qui doit être une personne physique. Les libertés d’organisation, quant à elles, sont limitées et le cadre juridique de l’EURL, bien balisé, trace son organisation. En plus d’être moins flexibles, ses modalités de fonctionnement sont également encadrées par le code de commerce.
